Conditions générales de ventes

Chapitre I Objet
Chapitre II Définitions
Chapitre III Conditions d’utilisation de la Plateforme
Chapitre IV Abonnement-Facturation-Règlement
Chapitre V Responsabilité
Chapitre VI Disponibilité du service
Chapitre VII Maintenance
Chapitre VIII Suppression du compte pour inactivité du Client

Chapitre I Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles AXOMOVE fournit à un client consommateur (ci-après le « Client ») un accès à sa Plateforme de prévention et de rééducation des blessures physiques.

Domaine d’application des CGV

Les CGV constituent les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres conditions, documents, prospectus, propositions commerciales, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française dans leur version originale, qui fait seule foi et prévaut sur toute autre version.

Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site et la plateforme d’AXOMOVE où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et devront être expressément acceptées par le Client au moment du paiement de la commande.

En cliquant sur « J'accepte les conditions générales de vente », le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.

Modification des CGV

AXOMOVE se réserve la faculté d’adapter ou de modifier ses CGV à tout moment.

En conséquence, AXOMOVE invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle commande.

Les CGV opposables sont celles disponibles en ligne et en vigueur à la date de la Commande.

« AXOMOVE » signifie AXOMOVE, SAS au capital de 63 214 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 829 306 125, domiciliée 77 allée Clémentine Deman 59000 Lille ;

« Client » : désigne toute personne physique majeure, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, quelle que soit sa nationalité ou sa domiciliation.

« Commande » : correspond à la prise de rendez-vous avec un praticien d’AXOMOVE sur la Plateforme et l’accès aux Services.

« Contenu(s) » désigne l'ensemble des éléments sous quelque forme que ce soit, disponible sur le Site et notamment les séries d'exercices de rééducation réalisés par le Client à partir de la bibliothèque de vidéos proposées par AXOMOVE sur la Plateforme.

« Contrat » désigne l'ensemble des stipulations présentées dans les présentes Conditions Générales de vente (ou « CGV »), étant précisé́ que le préambule et les annexes en font partie intégrante. Les Parties admises que le Contrat est synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive ;

« Données » désigne (i) les informations personnelles des Clients permettant leur identification ainsi que (ii) les informations relatives à la navigation sur le Site et l'application mobile Axomove® susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers dits « cookies » ou outils similaires, notamment lors de la souscription d'un abonnement, de la navigation ou de la création d'un compte ;

« Identifiants » désignent tant l'identifiant propre du Client ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), attribués au moment de l'inscription sur la Plateforme ;

« Logiciel » désigne tout logiciel fourni par AXOMOVE au Client et en particulier les Solutions associées ;

« Plateforme » désigne le service proposé par AXOMOVE, permettant l'utilisation des Solutions par le Client ;

« Service(s) » désigne les prestations proposées par AXOMOVE, accessibles au Client selon son contrat d’assurance ou de mutuelle, comprenant :

La téléconsultation avec un praticien d’AXOMOVE dans le cadre d’un parcours de soin (rééducation) ou de prévention (notamment des troubles musculosquelettiques) ;
Un accès à la Plateforme pour la gestion et le suivi des rendez-vous (prise de rendez-vous, bilans, mise à disposition d’un service de messagerie avec les praticiens, rappels des rdv, etc.), l’accès au Contenu.

;
« Site » désigne le site internet www.axomove.com et l'application web disponible à l'adresse https://app.axomove.com/
« Solutions » désigne les fonctions opérationnelles des services proposées en mode « hébergé » et adaptées à ce mode de fonctionnement.

AXOMOVE a mis en place des mesures de sécurisation de l'accès à la Plateforme, selon une obligation de moyens. Cependant, AXOMOVE rappelle au Client que :
L'utilisation d'Internet peut faire l'objet de détournements d'intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d'information du Client, de piratage, d'altération ou d'extraction non autorisée de données, de modifications, d'altérations infectées de programmes ou de fichiers ou de contamination par des virus informatiques.
La communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls.
Par conséquent, il incombe au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers.
La responsabilité d’AXOMOVE ne saurait être engagée en cas de dommage résultant des faits mentionnés à l’article 3.1, imputable à une négligence ou une faute du Client.
L'accès aux Solutions ne peut s'effectuer qu'au travers du réseau Internet et d'un navigateur web : Google Chrome sur environnement PC ou Android et Safari sur environnement MAC ou iOS sont recommandés par AXOMOVE pour une expérience optimale de la Plateforme.
Il appartient au Client de respecter les Conditions générales d’utilisation du service, qu’il a consulté et accepté préalablement à l’utilisation du Service.

AXOMOVE concède au Client un droit personnel et non transférable d'utiliser la Plateforme, dans le monde entier pendant toute la durée du Contrat, de manière non exclusive. Ce droit d'utilisation ne peut faire l'objet d'une sous-licence, d'une cession, d'un transfert ou d'une mise à disposition d'un tiers.
La Plateforme peut être utilisée en accès distant grâce à Internet, dans le respect des règles d'identification et d'affectation des Identifiants du Client ;
La Plateforme est la propriété d'AXOMOVE, le Client s'interdit :
- De copier ou de reproduire, de représenter, de modifier, de transmettre, de publier, d'adapter tout ou partie de la Plateforme par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme ;
- D'utiliser la Plateforme non conformément aux règles d'utilisation de la Plateforme ;
- De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l'adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.
Tout manquement aux dispositions du présent article et des conditions générales d’utilisation donne le droit pour AXOMOVE de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à la Plateforme dans les conditions de l'article "Suspension du compte pour non- respect des conditions d’utilisation de la Plateforme".

La mutuelle ou l’assurance du Client transmet à ce dernier un lien renvoyant vers la Plateforme d’AXOMOVE et lui permettant de s’inscrire sur la Plateforme. Le Client devra dès lors procéder à la création d’un compte. Il recevra un email de confirmation lui indiquant que son compte a été créé et qu’il a désormais accès à la Plateforme et aux Services.
Les Identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver ses secrets Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client s'assure qu'aucun tiers n'a accès à la Plateforme. Dans l'hypothèse où le Client aurait connaissance d'un accès non autorisé à la Plateforme par un tiers, le Client s'engage à en informer AXOMOVE sans délai. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants, AXOMOVE transmettra un nouveau mot de passe à l'Utilisateur.

Le parcours soin :
Le Client accède à des téléconsultations avec un praticien d’AXOMOVE pour de la rééducation. Dans le cadre de ce parcours de soin, le praticien prescrit des exercices au Client, et lui met à disposition du Contenu lui permettant d’exécuter ces exercices à distance. Il dispose également d’un accès à la Plateforme permettant notamment la prise de rendez-vous, mise à disposition d’un service de messagerie pour échanger avec les praticiens, le suivi de ses rendez-vous (rappels de rendez-vous, etc.).

Le parcours prévention :
Le Client bénéficie de téléconsultations avec un praticien d’AXOMOVE dédié à la prévention, notamment des troubles musculosquelettiques. Ce parcours lui permet également de bénéficier d’un accès à la Plateforme permettant notamment la prise de rendez-vous, mise à disposition d’un service de messagerie pour échanger avec son praticien, le suivi de ses rendez-vous (rappels de rendez-vous, etc.) et l’accès au Contenu.

L’accès à l’un ou l’autre parcours est accordé par la mutuelle ou l’assurance du Client, de sorte qu’AXOMOVE ne peut pas être tenu responsable si le Client n’est pas éligible à l’une des offres proposées.

Prise de commande

Le parcours soin

Pour effectuer une Commande dans le cadre du parcours soin, le Client doit disposer d’une ordonnance médicale.

Le Client prend rendez-vous en choisissant un praticien parmi ceux proposés sur la Plateforme. Il sélectionne ensuite le créneau horaire qui lui convient parmi ceux disponibles. Le Client télécharge son ordonnance sur la Plateforme puis confirme sa Commande.

Une fois le créneau de rendez-vous sélectionné et validé, le Client est invité à vérifier les informations relatives à sa Commande. S’il confirme ces informations et souhaite poursuivre la Commande, il est redirigé vers une page de paiement pour procéder au paiement de la Commande. Une fois le paiement validé, le rendez-vous est confirmé et le Client accède aux Services. Le Client reçoit un email de confirmation de rendez-vous de la part d’AXOMOVE, accompagné de la facture correspondante.

Le Client pourra également prendre rendez-vous auprès du patricien à la fin de chaque téléconsultation. Dans ce cas, le praticien et le Client conviennent ensemble d’un créneau pour le prochain rendez-vous. Le Client reçoit alors un email l’invitant à procéder au règlement de la Commande pour la confirmer. L’email contient un lien redirigeant vers la page de paiement. Le Client dispose d’un délai de 48 heures pour effectuer le règlement. Une fois le paiement validé, le rendez-vous est confirmé. Dès lors, le Client reçoit un email de confirmation de rendez-vous de la part d’AXOMOVE. À défaut de paiement dans un délai de 24 heures, le Client reçoit un rappel. Passé le délai de 48 heures, le rendez-vous est automatiquement annulé. Le Client pourra alors passer une nouvelle Commande ultérieurement via la Plateforme.

Parcours prévention

Pour le parcours prévention, la prise de rendez-vous s’effectue selon les mêmes modalités que pour le parcours soin. Toutefois, aucune ordonnance ne doit être fournie pour bénéficier de ce Service.

Annulation de la Commande

Le Client peut annuler la Commande jusqu’à 3 heures avant le rendez-vous de téléconsultation prévu.

Si l’annulation intervient dans un délai inférieur à 3 heures avant le rendez-vous, AXOMOVE remboursera 50% de la somme versée et conservera le solde à titre d’indemnité.

Si le Client n’annule pas le rendez-vous et ne s’y présente pas, AXOMOVE conservera l’entièreté de la somme versée par le Client à titre d’indemnité.

AXOMOVE peut annuler la Commande à tout moment pour des motifs légitimes, notamment en cas d’indisponibilité du praticien ou de la Plateforme. Il informera le Client de l’annulation dudit rendez-vous et remboursera le Client intégralement.

Tout remboursement sera effectué sans délai et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

Les prix des Services sont indiqués sur le Site au moment de la Commande, en Euros, hors taxes avec le mode de calcul du prix fourni TTC suivant les règlementations locales.

Le prix en vigueur est celui au jour de la Commande. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par AXOMOVE. Ces modifications s’appliqueront uniquement aux commandes passées après la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix.

Le prix de chaque Commande comprend :

La téléconsultation avec un praticien d’AXOMOVE ;
L’accès à la Plateforme notamment au service de messagerie et à son Contenu mis à disposition ;
Le suivi des rendez-vous (gestion des rendez-vous, bilans, chat avec le praticien, rappels, etc.).

Les Services proposées par AXOMOVE peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par l’assureur ou la mutuelle du Client, selon les conditions prévues dans leur contrat d’assurance. Il appartient au Client de procéder aux démarches pour être remboursés auprès de son assurance ou de sa mutuelle.

AXOMOVE ne peut en aucun cas garantir ou s’engager sur la prise en charge de ces Services par l’assurance ou la mutuelle du Client, qu’il s’agisse notamment de la prise en charge, du montant remboursé, ou du délai de remboursement des Services par l’assureur ou la mutuelle.

Les Services proposés sont dispensés par des praticiens qualifiés sélectionnés par AXOMOVE.

AXOMOVE n’est redevable que d’une obligation de moyen dans l’exécution des Prestations.

Par conséquent, AXOMOVE ne peut garantir un quelconque résultat dans le cadre des Services, ces résultats dépendant de nombreux facteurs extérieurs échappant à son contrôle, tels que, sans s’y limiter, l’implication personnelle du Client, le respect des recommandations, le suivi des exercices, etc..

De plus, la responsabilité d’AXOMOVE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat résultant :

Soit d’un fait imputable au Client, notamment une utilisation non conforme des Services ou de la Plateforme ;
Soit d’un fait insurmontable, imprévisible et extérieur, notamment le fait d’un tiers au contrat ;
Soit d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence.

Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, qui s’applique en cas de défaut de conformité de la Plateforme, dans les conditions légales en vigueur.

En cas de non-conformité avérée, le Client pourra demander à AXOMOVE la mise en conformité de la Plateforme, ou, à défaut, un remboursement ou une réduction du prix, conformément à la réglementation.

Cette garantie ne couvre pas les défauts liés à une mauvaise utilisation des Services par le Client, ni les résultats dépendant de facteurs extérieurs indépendants de la volonté d’AXOMOVE.

AXOMOVE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir un accès continu à la Plateforme. Toutefois, l’accès pourra être temporairement interrompu en raison d’opérations de maintenance indépendantes de sa volonté. AXOMOVE s’engage, dans la mesure du possible, à informer le Client par courriel au moins vingt-quatre (24) heures avant la survenance de l’interruption. AXOMOVE ne saurait être tenu responsable des interruptions programmées ou des dysfonctionnements d’Internet, sauf si elles lui sont directement imputables.

En cas d’absence de Commande pendant une période supérieure à trois (3) mois à partir du dernier rendez-vous effectué ou du dernier échange avec le praticien sur la messagerie, AXOMOVE adressera au Client un courrier électronique l’informant de la suppression prochaine de son compte.

À défaut de réponse ou d’opposition de la part du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification, le compte sera automatiquement supprimé.

Suspension du compte pour non-respect des conditions d’utilisation de la Plateforme

AXOMOVE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme de tout Client qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme et aux modalités présentes à l’article III.b).

Le Client sera informé de cette suspension par courrier électronique précisant les motifs de la mesure. Lorsque cela est possible, AXOMOVE indiquera également les démarches à suivre pour lever la suspension.

La suspension prend effet dès la notification au Client et peut être levée après régularisation de la situation ou être définitive en cas de manquement persistant ou grave.

Suppression du compte sur demande du Client

Le Client peut, à tout moment, demander la suppression de son compte personnel sur la Plateforme.

Cette demande doit être formulée par écrit soit par courrier électronique adressé au service client d’AXOMOVE.

La suppression du compte entraîne la suppression définitive de l’accès à la Plateforme ainsi que de toutes les données associées, dans les limites prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Droit de rétractation

Si le Client souhaite que les Services débutent avant la fin du délai de rétractation (ex : accès au service de messagerie, au Contenu), ce dernier reconnaît expressément :

avoir été informé qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois la prestation exécutée ;
et consent à perdre ce droit en cas d’exécution complète du Service avant la fin du délai de rétractation.

À compter de la prise de rendez-vous, le Service est entièrement exécuté puisque le Client bénéficie du Service (accès au Contenu, prise de rendez-vous, etc.).

AXOMOVE est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Plateforme et des Contenus mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme. La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues au Contrat ne pourrait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit de reproduire tout élément de la Plateforme, ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
AXOMOVE déclare et garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat. AXOMOVE déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Dans le cadre du service proposé par AXOMOVE, décrit dans les présentes Conditions Générales de vente, AXOMOVE traite les données du Client, en qualité de Responsable de traitement, dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Européen sur la Protection des Données, dit « RGPD » (n°2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la loi « Informatique et libertés » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées). Le Client peut consulter à tout moment la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet afin d’en apprendre plus et également d’exercer ses droits.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à AXOMOVE.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite à AXOMOVE par courriel à l’adresse suivante : infos@axomove.com, via le formulaire de contact suivant https://www.axomove.com/fr/aide/reclamation-qualite-materiovigilance ou par courrier à :
177 allée Clémentine Deman
Coworking Hiptown
59000 LILLE

Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 60 jours à compter de cette réclamation, le Client pourra saisir le médiateur dont AXOMOVE relève :

Nom du médiateur : CM2C
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net

Coordonnées de contact

Le Client peut formuler ses questions et demandes d'interventions par téléphone (03 28 55 50 52), par email à l'adresse infos@axomove.com ou par chatbot directement depuis la Plateforme.

Loi Applicable – Compétence de juridiction

La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout litige survenant à l'occasion du présent contrat relève de la compétence des tribunaux français. Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

Conditions Générales de Ventes

Objet

Définitions

Conditions d’utilisation de la Plateforme

Abonnement-Facturation-Règlement

Responsabilité

Disponibilité du Service

Maintenance

Suppression du compte pour inactivité du Client

Propriété

Traitement des données personnelles

Médiation à la consommation

Modifications de présentes

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