Conditions Générales de Ventes

i. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des formules d'abonnements proposées par AXOMOVE.
 
ii. Les différentes offres d'abonnement et de réabonnement ainsi que la durée et les conditions de renouvellement de chaque offre d'abonnement ou de réabonnement sont présentées ci-après ou dans la présentation de chaque offre, disponible sur le Site ou sur l'application mobile Axomove®.
 
iii. Une confirmation d'abonnement sera envoyée au Client par retour à l'adresse e-mail renseignée, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et les modalités de l'offre. 
 
iv. Le Client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d'abonnement et date de souscription), et les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction financière.

Les principales offres sont les suivantes, étant précisé qu'AXOMOVE se réserve la faculté, à tout moment, d'aménager ces offres, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles sur le site :
 
i. Abonnement mensuel
Un abonnement sans engagement d'une durée d'un mois à compter du paiement du prix et reconductible mensuellement. Une facture sera adressée au Client à l'occasion de la souscription de l'abonnement mensuel à la Plateforme puis tous les mois avec reconduction automatique.
 
ii. Abonnement annuel
Un abonnement d'un an à compter du paiement du prix et reconductible d'année en année. Une facture sera adressée au Client à l'occasion de la souscription de l'abonnement annuel à la Plateforme puis tous les ans avec reconduction automatique.

• Quinze (15) jours avant l'application des nouveaux tarifs, le Client sera informé de ces modifications ;
   
• Pour continuer à avoir accès à la Plateforme, le Client devra accepter l'application de ces nouveaux tarifs à la date anniversaire de son abonnement mensuel ou annuel le cas échéant ;
   
• A défaut d'acceptation expresse des nouveaux tarifs, le Client ne pourra plus avoir accès à la Plateforme à l'émission de sa période d'engagement, que celle-ci soit mensuelle ou annuelle.

i. AXOMOVE est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Plateforme et des Contenus mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
 
ii. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme. La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues au Contrat ne pourrait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
 
iii. Le Client reste toutefois propriétaire des Contenus vidéo qu'il est susceptible de créer et d'importer sur la Plateforme. Ces vidéos ne seront accessibles qu'au Client les ayant créées et importées, et aux Utilisateurs de ce même Client. Dans le cas où le Client appartiendrait à un établissement/centre de soin ou à un cabinet, ces vidéos pourraient être rendues accessibles aux autres praticiens de ce même établissement/centre/cabinet.
 
iv. Le Client s'interdit de reproduire tout élément de la Plateforme, ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
 
v. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
 
vi. AXOMOVE déclare et garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat. AXOMOVE déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance ;
   
• traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement figurant dans les Conditions Générales de Vente. Si le sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des membres relatif à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis, il doit informateur le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement,
   
• garantir la confidentialité des données à caractère du personnel occupé dans le cadre du présent contrat ;
   
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
   
• en prenant en compte, agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

AXOMOVE, afin de réaliser la prestation, fait appel à des sous-traitants (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») dans la liste est disponible ici :

AXOMOVE, au moment de la collecte des données, fournit aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise pour son compte et pour celui du Client.

AXOMOVE notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance en lui communiquant cette information via l’adresse électronique d’inscription du Client. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

AXOMOVE aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données ainsi qu’à la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

• Les Données de santé sont hébergées en France par une société certifiée hébergeur de données de santé à caractère personnel (HDS) ;
   
• L'accès aux Données est limité à la réalisation des finalités des traitements décrit ci-dessus et aux seules personnes habilitées soumises à une obligation de confidentialité ;
   
• D'assurer la formation et la sensibilisation de ses salariés en matière de protection des Données ;
   
• La mise en place des mesures de sécurité techniques, juridiques et organisationnelles ;
   
• Assurer, et faire respecter à l'ensemble de ses sous-traitants, la plus stricte confidentialité́ et la plus stricte sécurité́ dans le processus de traitement et de stockage des Données ;
   
• Toutes les informations de santé que vous nous fournissez ou renseignées par votre praticien sont stockées sur des serveurs sécurisés certifiés Hébergeur de Données de Santé (HDS) localisés en France. Concernant les autres catégories de données, elles sont stockées en France mais peuvent, dans certains cas exceptionnels, aussi être transférées et stockées hors de l’Espace Economique Européen (« EEE ») notamment dans le cadre des prestations réalisées par nos sous-traitants. Dans l’éventualité de tels transferts, AXOMOVE met en place les garanties juridiques, en l’absence de décision d’adéquation, nécessaires à la réalisation de ces derniers."

AXOMOVE communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données via sa Politique de confidentialité.

• le nom et les coordonnées du Client pour le compte autorisé il agit, des sous-traitants éventuels et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
   
• les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
   
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties applicables ;
   
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
   
• la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

AXOMOVE met à la disposition du Client, à sa demande, la documentation nécessaire pour empêcher le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout litige survenant à l'occasion du présent contrat relève du Tribunal de commerce de Lille Métropole. Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

AXOMOVE est libre d'apporter des modifications aux présentes. AXOMOVE informera l’Utilisateur dès sa première connexion après changement des présentes Conditions.